29, boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS - France
+33 (0)9 73 01 10 03

Conditions Générales de Vente

  1. Définitions

INT (Intégration) : service consistant à intégrer dans le Produit des logiciels et matériels choisis par le Client, et qui peut inclure le téléchargement d’images et d’applications, l’intégration de logiciels, l’intégration de matériel et/ou des outils de gestion d’équipements et immobilisations.

Client : personne physique ou morale, qui achète ou accepte d’acheter des Produits et/ou des Services à NOMOSPHERE.

Conditions : ces Conditions Générales de Vente et de Services.

NOMOSPHERE : l’entité NOMOSPHERE telle qu’identifiée sur votre devis et/ou sur votre facture.

IM : « matériel intégré », produit tiers choisi ou fourni par le Client dans le cadre de INT;

IPR :« droits de propriété intellectuelle », incluant notamment, les brevets, les marques, les dessins et modèles, toute application de ces droits de propriété, le droit d’auteur, le savoir-faire, les noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle protégé quel que soit le pays;

Logiciel : système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou autres logiciels conçus par NOMOSPHERE, ou propriété de NOMOSPHERE ou, donné en licence par NOMOSPHERE.

Logiciel Tiers : système d’exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou tout autre logiciel d’éditeur tiers ou donné en licence par des tiers.

Offre de Services : services proposés par NOMOSPHERE tel que décrit dans tout document en vigueur publié par NOMOSPHERE et/ou sur son site Internet.

Prix : prix total des Produits et/ou Services dû par le Client à NOMOSPHERE.

Produit : bien (logiciel compris) décrit dans tout document publié par NOMOSPHERE et /ou sur son site Internet que le Client achète ou accepte d’acheter à NOMOSPHERE, à l’exclusion des biens intégrés au matériel NOMOSPHERE dans le cadre de INT.

Produits Tiers : produits non fabriqués, ou non assemblés ou non marqués NOMOSPHERE, que NOMOSPHERE commercialise.

Services : prestations de services et /ou support technique effectué par NOMOSPHERE ou son sous-traitant conformément à l’Offre de Services, y compris INT.

  1. Champ d’application
    • Ces Conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services par NOMOSPHERE aux Clients.
    • Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de NOMOSPHERE.
    • En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
  2. Devis, Modifications
    • Les devis NOMOSPHERE sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30 jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.
    • La politique de NOMOSPHERE étant d’améliorer constamment ses Produits et Services, et les Clients pouvant acheter des Produits Tiers, NOMOSPHERE se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans le Devis. NOMOSPHERE garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord du Client.
  3. Prix et conditions de paiement
    • Le prix que doit payer le Client est indiqué sur le Devis NOMOSPHERE et la facture.
    • Le paiement est effectué comptant à réception de facture, sauf accords spécifiques.
    • NOMOSPHERE reste propriétaire des produits jusqu’à leur paiement intégrale, et se réserve le droit de les faire reprendre en cas de non-paiement.
    • NOMOSPHERE peut suspendre les Services en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours.
    • En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d’un client, les prix peuvent être ajustés par NOMOSPHERE en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d’assurance, coût d’achat des composants et/ou Services.
    • Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai imparti par NOMOSPHERE, et après mise en demeure écrite, le Client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.
  4. Livraison
    • Le délai de livraison annoncé après la réception de la Commande est indicatif. Le lieu de livraison est indiqué dans la Commande.
    • Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée (exemple : livraison de Produits Tiers qui ne sont pas fabriqués en même temps ou au même endroit que les Produits intégrés par NOMOSPHERE).
    • Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou Produit manquant, endommagé ou non conforme.
  5. Propriété et risques
    • La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, NOMOSPHERE récupérera immédiatement et sans mise en demeure préalable tous les produits fournis. Les frais de reprise resteront à la charge du client. Cette clause ne s’applique pas aux IPR et aux logiciels.
    • Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.
  6. Garantie et Services.

Conditions d’exécution des Services et de la Garantie

A compter de la livraison, NOMOSPHERE répare ou remplace les Produits défectueux, autres que les Produits Tiers, conformément à l’Offre de Services souscrite par le Client et à la durée de garantie souscrite, ces informations étant mentionnées dans le Devis fourni par NOMOSPHERE.

Ce Service est décrit dans les Conditions Générales de Services.

  1. INT (Intégration).

Ces Services sont fournis par NOMOSPHERE selon les instructions, choix ou spécifications techniques du Client et est subordonné aux conditions requises par NOMOSPHERE. Le Client précisera et fournira à NOMOSPHERE les Matériels Intégrés ou NOMOSPHERE pourra les acheter en cas de demande du Client. NOMOSPHERE notifiera l’acceptation et/ou la validation des IM puis les intégrera dans le(s) Produit(s), celui-ci constituant un Produit INT. NOMOSPHERE peut installer un Produit INT selon les instructions du Client. NOMOSPHERE refusera les travaux INT techniquement infaisables.

  1. Force Majeure.

Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable (cas de force majeure) dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 120 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

  1. Responsabilité.

NOMOSPHERE accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants. Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de NOMOSPHERE est, de convention expresse, limitée à 100% du Prix. NOMOSPHERE décline toute responsabilité pour :

  1. Les dommages résultant d’un défaut d’un Produit ou Service qui ont été réparés par NOMOSPHERE dans un délai raisonnable ;
  2. Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, d’image, ou manque à gagner ;
  • Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de NOMOSPHERE ;
  1. Les dommages commis par NOMOSPHERE résultant de l’utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;
  2. Les dommages résultant de l’absence de copies de sauvegarde de données et/ou des programmes informatiques à jour par le Client.
  3. Propriété Intellectuelle et Logiciels.

NOMOSPHERE mettra hors de cause le Client en cas de réclamation, de demande, d’action en justice (honoraires et frais d’avocat compris) si l’utilisation du Produit enfreint les droits de propriété intellectuelle de Tiers. Dans ce cas, NOMOSPHERE pourra l’échanger, le modifier ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation. Le Client indemnisera NOMOSPHERE pour tout IM contrefaisant ou toute contrefaçon d’IPR intégré dans le Produit spécifié par le Client ou lui appartenant. NOMOSPHERE est autorisé à négocier, conduire la procédure et le Client doit assister NOMOSPHERE lorsque le litige est lié à son Produit. NOMOSPHERE conserve tous ses droits de propriété intellectuelle dans les Produits. Le Client doit notifier immédiatement à NOMOSPHERE toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé du Produit ou des droits de propriété intellectuelle qu’il contient. NOMOSPHERE n’indemnisera pas le Client pour :

  1. Des Produits Tiers et les Logiciels Tiers,
  2. Modifications ou utilisations non autorisées
  • Toute réclamation du fait de l’utilisation des Produits associée à des éléments non fournis par NOMOSPHERE. Le Client doit se conformer aux conditions de licences des logiciels.
  1. Contrôle export.

Le Client est informé que les Produits peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats Unis et de l’Union européenne ainsi qu’aux lois du pays ou ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Le Client accepte de se conformer à ces lois.

  1. Protection des données.

Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité NOMOSPHERE. NOMOSPHERE peut partager ces données avec d’autres entités NOMOSPHERE, des agents ou des sous-traitants agissant pour le compte de NOMOSPHERE. Le Client accepte que NOMOSPHERE traite ses données conformément aux présentes.

  1. Confidentialité.

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d’un niveau de protection adéquate.

  1. Résiliation.

Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre :

  1. commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas dans les 60 jours suivant une mise en demeure écrite; ou
  2. devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d’exigibilité.

NOMOSPHERE peut résilier ce contrat sans préavis si :

  1. le Client ne paie pas à la date prévue ; ou
  2. le Client enfreint les lois sur le contrôle des exportations ou NOMOSPHERE soupçonne le Client de les enfreindre. Les clauses suivantes survivront au terme ou à l’expiration de ces Conditions et continueront à lier les parties et leurs successeurs habilités : clauses 4.2, 4.5, 6.1, 6.2, 7.6, 7.7, 10, 11,12, 14 et 16.
  3. Loi applicable et Juridiction.

CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERCANT À LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS. Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable à ces Conditions.

NOMOSPHERE peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit de NOMOSPHERE.